Conditions générales de ventes – Service “Gatsia”

Le site web “gatsia.com” est édité par la société LES YETIS, SARL au capital de 500,00 euros, enregistrée au RCS de Paris, sous le numéro 832 651 954, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France (ci-après le “Prestataire”).

Opposabilité des Conditions – Les présentes conditions générales de vente ( CGV) sont applicables de plein droit à tout Client qui passe commande (signature du devis) du service Gatsia.

Les CGV sont modifiables à tout moment sous réserve de notification écrite au Client, à l’adresse email de contact indiquée lors de la commande. En l’absence de retour du Client dans un délai d’un mois à compter de cette notification, la nouvelle version des CGV lui sera applicable.

Le Service Gatsia inclus :

Intégration à la Solution du Prestataire, lors de la conception initiale, des Contenus appartenant au Client (textes, images, informations de contact…),
Mise à disposition de la Solution, incluant
- la mise en ligne de la Solution, sa sauvegarde,
- La maintenance corrective (correction des dysfonctionnements),
- L’hébergement.

Le Services peut en outre inclure, de manière optionnelle, notamment mais non limitativement (ci-après “Options”):

Mise à jour des Contenus par le Prestataire (au delà de la phase de conception initiale),
Achat du nom de domaine au nom du Client,
Rédaction de texte à intégrer sur les pages de la Solution,
Lien avec les réseaux sociaux du Client,
Création d’un bandeau cookie (il est précisé que le texte de ce bandeau doit être fourni par le Client, seul responsable de la collecte et des finalités du traitement de données personnelles via la Solution)
Rapport mensuel de trafic sur la Solution,
Export statique HTML de la Solution après résiliation du Service.

Conditions spécifiques à la maintenance corrective et à l’hébergement

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour remédier aux dysfonctionnements de la Solution dans les meilleurs délais et aux heures ouvrées, à compter de la constatation du dysfonctionnement.

Le Prestataire se réserve le droit de réaliser à tout moment des interventions urgentes et sans préavis lorsque la disponibilité ou la sécurité de la Solution est en jeu.

En cas de maintenance programmée de la Solution, le Prestataire s’engage à avertir le Client en respectant un préavis d’une semaine.

Collaboration du Client – Le Client devra remettre au Prestataire tout élément utile à la réalisation du Service. Le Client devra tenir compte du fait que le Prestataire n’a pas forcément une connaissance détaillée de son activité professionnelle et de la réglementation (légale, déontologique notamment) spécifiquement applicable à son activité. Le Client ne pourra donc pas invoquer une faute du Prestataire et/ou rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de la réglementation spécifiquement applicable à cette activité.

Commande – Le Prestataire établit un devis valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du devis revêtu de l’acceptation du Client. Postérieurement, aucune annulation ou demande de modification de la commande ne sera prise en compte, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Prix et règlement – Les prix sont exprimés hors taxes. Toute commande du Client vaut acceptation du prix. Les factures sont envoyées au Client par email. Si une partie des services n’est pas conforme, la partie conforme doit être réglée dans les conditions initialement convenues. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

La facturation sera effectuée selon les termes du devis.

Le prix du Service est ferme pendant la période initiale (annuelle ou mensuelle) de Mise à disposition de la Solution.

Le Prestataire pourra modifier le prix du Service à l’issue de cette période, avec un préavis minimum de 30 jours avant le début de la période de renouvellement. Si le Client refuse le nouveau prix, il pourra, dans les 30 jours de la notification du nouveau prix, résilier le Contrat à la fin du mois en cours, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties, par notification écrite avec accusé de réception adressée au Prestataire. A l’expiration du préavis de 30 jours, si le Client n’a pas contesté le nouveau prix, il sera réputé avoir été accepté par lui.

Le Service est facturé à terme à échoir. Les règlements sont effectués par virement bancaire.

Passé la date d’échéance de paiement, le Prestataire pourra suspendre la mise à disposition et la mise en ligne de la Solution et le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ce jusqu’à la date de paiement effectif et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Il devra également verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions visées à l’article L.441-10 du Code de commerce, étant entendu que l’indemnité forfaitaire précitée n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement de ses factures, par voie judiciaire ou par tout autre moyen.

Evolution de la Solution – Afin de maintenir le niveau de qualité et/ou les performances de la Solution, le Prestataire pourra modifier certaines caractéristiques du Services, dès lors que ces changements n’altèrent pas les fonctionnalités essentielles.

Propriété – Eléments du Client

Le Client demeure propriétaire et doit conserver l’original de tout élément fourni au Prestataire ou de tout Contenu qu’il intègre lui-même sur la Solution (images, polices de caractère….). Le Prestataire n’est pas tenu de conserver ces éléments et Contenus au-delà d’un (1) mois après résiliation du Service.

Le Client est responsable de ses éléments, et garantit le Prestataire contre toute réclamation, action émanant de tiers au titre d’une prétendue violation d’un droit (notamment droit de propriété intellectuelle, droit à l’image) ou de faits de concurrence déloyale à raison de l’utilisation de ces éléments ou Contenus dans le cadre du Service.

Eléments du Prestataire

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété notamment intellectuelle sur les droits préexistants du Prestataire, notamment sur la Solution.

Le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur toutes ses créations, développements et documents, sauf mention contraire prévue dans des conditions particulières acceptées par le Prestataire.

Délai d’exécution du Service

L’exécution du Service dépendant en partie de la remise par le Client de ses éléments et Contenus, et de sa validation de l’intégration à la Solution, le Prestataire ne peut s’engager au titre d’une obligation de résultat au respect d’un planning précis. Un délai de mise en ligne est indiqué dans le devis à titre prévisionnel. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour respecter ses propres délais, afin que le Service soit réalisé aux dates indiquées. Un retard ne saurait constituer une cause de rupture du contrat, ni motiver un refus total ou partiel du Service ou du paiement de la facture.

Durée du Service de Mise à disposition de la Solution

La Solution est mise à disposition à compter de sa mise en ligne, et pour la période initiale indiquée sur le devis, qui ne peut être inférieure à un mois minimum. Cette période initiale d’engagement du Client est irrévocable. A son terme, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée équivalente. A compter du terme de la période initiale, le Contrat peut être résilié à tout moment en fin de mois, sous réserve d’un préavis minimum de 15 jours calendaires envoyé par l’une ou l’autre des Parties au moyen d’une notification écrite avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Responsabilité – Toute réclamation du Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réalisation du Service.

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour faute prouvée.

Le Client est seul responsable des éléments et Contenus intégrés sur la Solution, et de toute opération exécutée par lui ou pour son compte à partir de la Solution, notamment du traitement de données personnelles collectées.

En tout état de cause, quel que soit le fondement de la responsabilité du Prestataire, les dommages- intérêts et toutes réparations ne pourront excéder le montant total versé au cours des douze (12) derniers mois par le Client au Prestataire au titre du Services.

Le Client est responsable des informations et éléments qu’il transmet au Prestataire, notamment concernant ses propres produits et services. Le Client garantit le Prestataire à ce titre, et fera son affaire des revendications les concernant. Tout fichier informatique transmis au Prestataire doit faire l’objet d’une sauvegarde par le Client et être exempt d’erreur.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et mots de passe éventuellement remis par le Prestataire. Il informera sans délai le Prestataire de toute faille de sécurité ou usage illicite de la Solution constaté, lié notamment à la communication volontaire ou au détournement des identifiants ou mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre toutes mesures adaptées afin d’y remédier.

De manière générale, le Client s’interdit d’utiliser la Solution pour (a) envoyer ou stocker des documents contrefaisants, à caractère obscène, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, ou autres usages illicites ou délictueux, (b) envoyer ou stocker des documents contenant des codes malicieux (c) perturber l’intégrité ou la performance du Service ou des données qui y sont contenues (d) usurper l’identité d’un tiers.

En cas de manquement, le Prestataire se réserve notamment la possibilité, outre l’indemnisation de son préjudice, de suspendre la mise à disposition de la Solution ou de résilier la commande aux torts exclusifs du Client.

Sous-traitance – Comme il est d’usage dans sa profession, le Prestataire peut s’adjoindre une assistance technique sous forme de sous-traitance pour l’exécution du Service (hébergement notamment). Il demeure responsable vis-à -vis du Client, dans les limites de l’article “Responsabilité” envers le Client de ses propres travaux et de ceux de ses sous-traitants.

Confidentialité – Les Parties, leurs collaborateurs et sous-traitants s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles obtenues ou produites dans le cadre de leurs relations. Le Prestataire est autorisé à citer le Client et la Solution à titre de référence commerciale uniquement (notamment sur son site web).

Force Majeure – L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Le cas échéant, la partie subissant ce cas informera l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrés. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Contestations commerciales – Sous réserves de toute disposition prévoyant un délai de prescription plus court, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Prestataire, de quelque nature qu’elle soit, devra être formulée au plus tard dans les deux (2) mois suivants le fait générateur de la demande. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

Règlement des litiges – Les présentes sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. A défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.